Rôles et Obligations des Acteurs

Lors de la vente d'un logement construit avant 1949, le propriétaire vendeur a l'obligation de faire réaliser un CREP par un diagnostiqueur certifié. Ce document doit être intégré au DDT et annexé à la promesse de vente. Si le CREP révèle la présence de plomb dégradé, l'obligation de travaux est transférée au nouvel acquéreur, qui est informé du risque.

• •Faire réaliser un CREP en cours de validité.
• •Annexer le CREP au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
• •Fournir le DDT à l'acquéreur dès la promesse de vente.
• •En l'absence de CREP, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
• •Si des revêtements dégradés sont présents, le vendeur doit en informer l'acquéreur.
• •L'obligation de réaliser les travaux est transférée à l'acquéreur.

Pour la location d'un logement construit avant 1949, le propriétaire bailleur doit annexer un CREP à tout nouveau contrat de location. Si le diagnostic révèle des revêtements dégradés contenant du plomb (classe 3), le bailleur a l'obligation d'effectuer les travaux nécessaires pour supprimer le risque avant la mise en location ou en cours de bail, afin de garantir la sécurité du locataire.

• •Faire réaliser un CREP datant de moins de 6 ans s'il est positif.
• •Annexer le CREP au contrat de bail.
• •Informer les occupants du risque en cas de présence de plomb.
• •Obligation de réaliser les travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb.
• •Les travaux incombent au bailleur et ne peuvent être mis à la charge du locataire.
• •Le non-respect de ces obligations peut engager sa responsabilité pénale.

Les syndicats de copropriétaires ont l'obligation de faire réaliser un CREP sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant 1949. Si ce CREP met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb, la copropriété doit voter et faire réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque pour l'ensemble des occupants et des intervenants.

• •Le CREP des parties communes devait être réalisé avant le 12 août 2008.
• •Il est de la responsabilité du syndic de copropriété de le faire exécuter.
• •Les résultats doivent être tenus à la disposition des occupants.
• •En cas de revêtements dégradés, l'assemblée générale doit voter les travaux.
• •Le syndic doit s'assurer que les entreprises intervenant sont informées du risque.
• •Le CREP parties communes n'a pas de durée de validité, mais un suivi de l'état des revêtements est nécessaire.

Le diagnostiqueur immobilier doit posséder une certification de compétences en cours de validité, être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et être totalement indépendant. Sa mission est de réaliser le CREP en respectant scrupuleusement le protocole réglementaire. En cas de détection de risque imminent, il a une obligation d'information directe auprès des autorités sanitaires.

• •Être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.
• •Souscrire une assurance RC professionnelle.
• •Garantir son impartialité et son indépendance.
• •Respecter la méthodologie de la norme NF X 46-030 et l'arrêté du 19/08/2011.
• •Rédiger un rapport clair, complet et sans ambiguïté.
• •Transmettre immédiatement le CREP à l'ARS si des facteurs de dégradation du bâti ou un risque de saturnisme infantile sont identifiés.
• •Sa responsabilité peut être engagée en cas de diagnostic erroné.