Cadre Législatif et Normatif
Chapitre 3
Chronologie des Réglementations Clés
La prise de conscience des dangers du plomb a conduit à une évolution progressive de la réglementation française. Des premières restrictions sur l'usage de la céruse pour les peintres professionnels aux dispositifs complets de lutte contre le saturnisme infantile, chaque étape a renforcé la protection des populations et des travailleurs.
- •Les textes clés visent à protéger la population, les travailleurs et à gérer les déchets.
- •La réglementation a évolué de la simple interdiction d'usage à des dispositifs de diagnostic et de travaux.
- •L'objectif est double : prévention (CREP) et traitement d'urgence (DRIPP).
- •La date de 1949 est centrale car elle marque la fin de l'utilisation professionnelle de la céruse en peinture.
| Date | Texte / Événement | Apport principal |
|---|---|---|
| 1909 | Loi du 20 juillet 1909 | Interdit l'usage de la céruse dans les travaux de peinture en bâtiment pour les professionnels (applicable en 1915). |
| 1948 | Décret du 30 décembre 1948 | Confirme et étend l'interdiction d'usage de la céruse à tous les professionnels du bâtiment. |
| 1993 | Arrêté du 1er février 1993 | Interdiction totale de la mise sur le marché et de l'importation de peintures contenant de la céruse. |
| 1998 | Loi contre les exclusions | Instaure l'État des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) dans des zones à risque. |
| 2004 | Loi de santé publique du 9 août | Renforce le dispositif, crée le CREP et le généralise à tout le territoire pour les ventes. |
| 2006 | Décrets et arrêtés d'application | Définissent les modalités du CREP, le seuil de 1 mg/cm², et la certification des diagnostiqueurs. |
Code de la Santé Publique (CSP)
Le Code de la Santé Publique (CSP) est le pilier de la lutte contre l'exposition au plomb dans l'habitat. Il définit les procédures d'urgence en cas de saturnisme avéré (DRIPP) et les mesures de prévention générales comme le CREP. Ses articles L1334-1 à L1334-12 et R1334-1 à R1334-13 encadrent tout le dispositif.
- •Définit le CREP pour la vente, la location et les parties communes (L1334-5 à L1334-10).
- •Instaure la procédure d'urgence en cas de risque pour un mineur (DRIPP - Diagnostic du Risque d'Intoxication).
- •Oblige à la transmission du CREP au préfet (via l'ARS) en cas de dégradation du bâti.
- •Fixe les obligations de travaux pour le propriétaire si des revêtements dégradés sont détectés.
- •Précise le rôle du préfet pour notifier les travaux d'office.
- •Encadre la gestion des situations d'insalubrité liées au plomb.
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) intègre le CREP dans un cadre plus large, celui du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il régit les obligations d'information de l'acquéreur ou du locataire lors d'une transaction immobilière. Il fixe également les règles concernant les compétences et l'indépendance du diagnostiqueur.
- •Le CREP est une pièce obligatoire du DDT (articles L271-4 à L271-6).
- •Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
- •Définit les obligations de certification de compétences pour les diagnostiqueurs.
- •Impose des exigences d'indépendance et d'impartialité pour le diagnostiqueur.
- •Prévoit des sanctions en cas d'absence de diagnostic ou de manquement aux obligations.
- •Le CREP doit être fourni pour tout nouveau contrat de location.
Normes Techniques (Série NF X 46)
Plusieurs normes françaises (NF) viennent compléter la réglementation en définissant précisément les protocoles techniques. La norme NF X 46-030 est la référence pour la réalisation du CREP. D'autres normes encadrent l'analyse chimique des prélèvements et la mesure des poussières au sol.
- •NF X 46-030 : Protocole de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
- •NF X 46-031 : Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb.
- •NF X 46-032 : Méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol (utilisée après travaux).
- •Ces normes garantissent une méthodologie homogène et fiable sur tout le territoire.
- •L'arrêté du 19 août 2011 relatif au CREP rend l'esprit de la norme NF X 46-030 d'application obligatoire.
- •Elles détaillent chaque étape : du repérage des UD à la rédaction du rapport.