Cadre Réglementaire et Mission

Le diagnostic gaz est encadré par des textes réglementaires et normatifs précis qui définissent sa méthode et son périmètre.

• •Arrêté du 1er juillet 2024 : Définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
• •Norme NF P 45-500 (version 2022) : Sert de référentiel technique détaillé pour la réalisation du diagnostic.
• •Arrêté du 23 février 2018 : Réglemente les installations de gaz neuves et les modifications sur l'existant.

Le diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation intérieure de gaz à usage domestique, depuis l'OCG jusqu'aux appareils.

• •Concerne les installations intérieures de plus de 15 ans pour la vente ou la location.
• •Contrôle les parties visibles et accessibles sans démontage.
• •Vérifie la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
• •Durée de validité du diagnostic : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.

Certains éléments et installations sont explicitement exclus du champ d'application du diagnostic gaz réglementaire.

• •L'alimentation des chaufferies collectives (>70kW).
• •Le contrôle du fonctionnement des Dispositifs de Sécurité Collective (DSC) de VMC Gaz.
• •Les appareils de cuisson alimentés directement par une bouteille via un tube souple.
• •Le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.
• •L'état intérieur du conduit de fumée (seul son raccordement est vérifié).

Le propriétaire ou son mandataire a des obligations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic.

• •Assurer l'accès à tous les locaux concernés.
• •S'assurer que l'installation est alimentée en gaz le jour de la visite.
• •Communiquer les informations nécessaires (nom de l'occupant, n° de compteur/PDL).
• •S'assurer que les appareils peuvent être mis en marche par une personne désignée.

L'opérateur de diagnostic a des obligations d'information et d'action, notamment en cas de danger.

• •Informer le donneur d'ordre des conditions et limites du diagnostic.
• •Consigner dans le rapport toute impossibilité de contrôle (local inaccessible, gaz coupé...).
• •Limiter sa responsabilité aux points effectivement vérifiés.
• •Appliquer une procédure stricte en cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat (DGI).