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Cadre réglementaire, acteurs & vocabulaire
Chapitre 1
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Cadre réglementaire & normatif
L'examen visuel est issu du décret 2011-629 du 3/06/2011 (art. R. 1334-29-3 CSP). Il est encadré par la norme NF X 46-021 de septembre 2021 et son additif NF X 46-021/A1 de février 2024 — d'utilisation OBLIGATOIRE. La mention est exigée depuis le 1ᵉʳ juillet 2017.
- •Liste A : examen visuel + mesure d'empoussièrement (≤ 5 f/L) avant restitution
- •Liste B : examen visuel + mesure d'air si bâtiment occupé/fréquenté
- •Mesure libératoire impossible tant que l'examen visuel n'est pas Conforme
- •Le constat est intégré au Dossier Technique Amiante (DTA)
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Les 3 intervenants
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Maître d'Ouvrage (MO) | Commande les travaux ; vérifie certifications ; commanditaire de l'examen visuel EXTERNE |
| Entreprise de désamiantage | Travaux de retrait/encapsulage, nettoyage, AUTOCONTRÔLE (interne) — certifiée SS3 (Afnor, Qualibat, Global) |
| Opérateur de repérage | Réalise l'examen visuel — certifié AVEC mention obligatoire |
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Vocabulaire NF X 46-021
- •Autocontrôle : vérification par la personne en charge de l'opération (inclus dans l'examen visuel interne)
- •Confinement : isolement de la zone vis-à-vis de l'extérieur (≠ encapsulage au sens NF X 46-021)
- •Encapsulage : encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation pour conserver l'amiante en place de manière étanche
- •Élément constructif homogène : élément de fonction, composition et caractéristiques surfaciques constantes (jonction poteau-poutre = un élément homogène)
- •Fraction : partie représentative du MPCA traité (en m, m², ou unités)
- •MPCA : matériau ou produit pour lequel un opérateur a conclu à la présence d'amiante
- •Remarque : réserve ponctuelle et non répétitive — uniquement à la 1ʳᵉ étape
- •Non-conformité : nécessite une reprise des travaux ET un nouvel examen visuel
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Résidus de MPCA — typologie
| Type | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Résidus libres | Non incrustés, retirables sans destruction du support | Plâtre/enduit ciment dans bullage d'un mur béton |
| Résidus incrustés | Dans discontinuités, pores ou aspérités, non retirables sans destruction | Enduit ciment dans anfractuosités d'un mur parpaing |
| Résidus incrustés ponctuels | Non répétitifs, absents de la quasi-totalité des secteurs | Résidu de flocage entre prédalles/poutre métallique |
| Fibres résiduelles | Fibres NON visibles à l'œil nu — NE peuvent PAS faire l'objet d'un examen visuel | — |