Évolution de la réglementation

Aucune limite d'exposition. Usage massif de l'amiante.

Premier signal réglementaire fort en France.

• •Décret n° 77-949 du 17 août 1977 : première Valeur Limite d'Exposition Professionnelle = 2 f/cm³
• •Arrêté du 29 juin 1977 : interdiction du flocage à l'amiante dans les locaux d'habitation

Décret n° 78-394 du 20 mars 1978 : interdiction du flocage dans tous les bâtiments dès que la concentration d'amiante dépasse 1%. Procédés agréés obligatoires pour la démolition.

Distinction selon la dangerosité minéralogique.

• •Décret n° 87-232 du 27 mars 1987
• •1 f/cm³ pour toutes variétés sauf crocidolite
• •0,5 f/cm³ pour la crocidolite seule
• •0,8 f/cm³ pour les mélanges contenant de la crocidolite

Décret n° 88-466 du 28 avril 1988 : marquage spécifique « a » obligatoire. Interdiction de la crocidolite (sauf tuyaux amiante-ciment, joints et manchons résistants aux acides).

• •Interdiction : matériaux pour flocage, jouets, produits poudre vendus au public, articles fumeurs, tamis catalytiques, peinture/vernis, isolation gaz

Décret n° 94-645 du 26 juillet 1994 : interdiction de mise sur le marché et utilisation des amphiboles.

• •Catégories de chrysotile interdites : filtres pour liquides, revêtements routiers > 2%, mortiers/colles/scellements/enduits/mastics, isolants faible densité (<1g/cm³), sous-couches revêtements muraux, textiles non traités, feutres bitumes toiture

Année charnière qui pose les bases du système actuel.

• •Décret n° 96-97 du 7 février 1996 : recensement national flocages/calorifugeages à la charge des propriétaires
• •Décret n° 96-98 du 7 février 1996 : protection des travailleurs, VLEP = 0,1 f/cm³ sur 1 heure
• •Arrêté du 14 mai 1996 : règles techniques confinement et retrait
• •Décret n° 96-668 du 26 juillet 1996 : interdiction supplémentaire (grille-pain, calorifugeages, panneaux isolants carton)
• •Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 : interdiction GÉNÉRALE de l'amiante au 1er janvier 1997

Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 : repérage obligatoire pour les propriétaires.

• •Décret n° 2001-840 du 13 décembre 2001 : extension liste (projection plâtre, clapets coupe-feu, dalles sol, cloisons amiante-ciment…)
• •Arrêté du 2 janvier 2002 : repérage avant démolition obligatoire
• •Arrêté du 22 août 2002 : modalités de repérage MPCA + contenu rapport + DTA
• •Norme NF X 46-020 (20 novembre 2002) : méthodologie de repérage
• •Arrêté du 2 décembre 2002 : compétences des opérateurs

• •Arrêté du 6 mars 2003 : laboratoires accrédités COFRAC obligatoires
• •1er janvier 2005 : interdiction de l'amiante dans les 25 pays de l'UE
• •Arrêté du 25 avril 2005 : obligation employeur (prévention, suivi)

• •Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 : refonte CSP, listes A/B/C, certification
• •Arrêtés du 12 décembre 2012 : modalités liste A et liste B
• •Arrêté du 21 décembre 2012 : DTA
• •Arrêté du 26 juin 2013 : modificatif des arrêtés de 2012

• •VLEP travailleurs abaissée à 10 f/L sur 8h (2015)
• •1er juillet 2020 : MENTION OBLIGATOIRE pour le repérage avant travaux (RAT)
• •Décret 2019-854 : simplification (transmission rapport annuel)
• •Arrêté du 23 décembre 2020 : modalités SI-amiante
• •Arrêté du 1er juillet 2024 : nouveaux critères de certification des opérateurs (en vigueur)