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Obligations des propriétaires
Chapitre 10
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Obligations selon le type d'immeuble (décret 2011-629)
Ces obligations relèvent du Code de la Santé Publique. Concernent les immeubles dont le permis de construire est délivré avant le 1er juillet 1997.
| Type d'immeuble | Repérage à réaliser | Article CSP |
|---|---|---|
| Maison individuelle (1 logement) | Listes A + B (en cas de vente uniquement) | R. 1334-15 |
| Parties privatives immeuble collectif | Liste A obligatoire ; A + B en cas de vente | R. 1334-16 |
| Parties communes immeuble collectif | Listes A + B obligatoires | R. 1334-17 |
| Autres immeubles bâtis (tertiaire, ERP…) | Listes A + B (DTA) | R. 1334-18 |
| Tout immeuble avant démolition | Liste C | R. 1334-19 |
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Sanctions pénales (R. 271-4 CCH)
Amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (jusqu'à 1 500 € pour personne physique, 7 500 € pour personne morale) en cas de :
- •Réaliser un diagnostic sans respecter les conditions (compétence, assurance, organisation, impartialité, indépendance)
- •Faire appel à une personne ne satisfaisant pas à ces conditions
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Finalités du repérage
- •Évaluer les risques inhérents aux travaux sur MPCA
- •Définir le cadre réglementaire de l'opération
- •Déterminer le périmètre des travaux
- •Rédiger le cahier des charges (DCE)
- •Choisir les entreprises intervenantes
- •Préparer les travaux et informer les occupants
- •Faire procéder aux analyses libératoires avant restitution
- •Gérer les déchets de manière sûre
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Rapport annuel d'activité (SI-amiante)
Les opérateurs certifiés et laboratoires doivent transmettre un rapport annuel d'activité au préfet du département du lieu des prestations, au plus tard le 1er mars de l'année suivante (art. R. 1334-23 CSP).
- •Plateforme en ligne : https://si-amiante.sante.gouv.fr/
- •Modèle XLS disponible sur l'espace SI-amiante
- •Rapports d'alerte (matériaux liste A en état 2 ou 3) : transmission immédiate aux préfectures
- •Possible interfaçage logiciel métier ↔ SI-amiante