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Définitions juridiques & terminologie
Chapitre 1
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Notions juridiques de base
Le diagnostic amiante repose d'abord sur des qualifications juridiques précises de l'immeuble. Article 516 du Code civil : un bien qui n'est pas un immeuble est un meuble.
- •Immeuble : bien non susceptible d'être déplacé (appartement, maison, terrain, propriété agricole)
- •Immeuble collectif : bâtiment comportant au moins 2 logements (chaque cage d'escalier = 1 immeuble au recensement)
- •Parties communes : parties affectées à l'usage de tous les copropriétaires (art. 3 loi 10 juillet 1965)
- •Parties privatives : usage et propriété exclusifs d'un copropriétaire (intérieur, fenêtres, volets, balcons, cloisons hors gros œuvre, revêtements, dépendances)
- •Cloisons séparant 2 parties privatives hors gros œuvre = présumées mitoyennes
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Local industriel & local commercial
Caractère industriel : bâtiments servant à fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers nécessitant d'importants moyens techniques. Critère : valeur du matériel > 500 000 €.
- •Locaux commerciaux = ERP, soumis aux normes incendie / accessibilité PMR
- •Exploités par personnes inscrites au Registre du commerce ou Chambre des métiers
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Maître d'ouvrage (MO/MOA) & Maître d'œuvre
Acteurs majeurs d'une opération de travaux.
| Acteur | Rôle | Exemples |
|---|---|---|
| Maître d'ouvrage (MO/MOA) | Client, donneur d'ordre. Définit programme, prix, délais, qualité. | Personnes morales de droit public, particuliers, sociétés civiles, promoteurs |
| Maître d'œuvre | Conçoit l'ouvrage, dirige et contrôle l'exécution, assiste le MO à la réception. | Architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études techniques |
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Dates clés
Ces deux dates structurent l'ensemble de la réglementation amiante française.
- •1er janvier 1997 : interdiction d'acheter, vendre, utiliser tout matériau contenant de l'amiante
- •1er juillet 1997 : obligation pour tout propriétaire d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant cette date de faire un diagnostic de repérage amiante