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Certification de l'opérateur de repérage
Chapitre 17
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Cadre de la certification
L'arrêté du 1er juillet 2024 modifié définit les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
- •Certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC
- •Référentiel : compétences techniques + déontologie
- •Validité : 7 ans renouvelable
- •Surveillances annuelles
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Mention vs sans mention
La MENTION est obligatoire pour le repérage avant travaux (RAT) depuis le 1er juillet 2020.
| Niveau | Périmètre | Pré-requis |
|---|---|---|
| Sans mention | DTA, DAPP, constat avant-vente (immeubles d'habitation) | Examen théorique + pratique |
| Avec mention | RAT, RAD, immeubles complexes (industriels, IGH, génie civil) | Sans mention + expérience + formation complémentaire |
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Conditions d'exercice
- •Compétence (certification valide)
- •Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
- •Organisation (procédures qualité, traçabilité)
- •Impartialité (pas d'intérêt dans le bien diagnostiqué)
- •Indépendance (pas de lien capitalistique avec entreprise de travaux)
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Formation continue
- •Formation continue obligatoire (heures minimales par cycle)
- •Veille réglementaire et normative
- •Examens de surveillance pendant le cycle de certification
- •Examen de re-certification au terme des 7 ans