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Examen visuel après désamiantage (NF X 46-021)
Chapitre 4
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Cadre réglementaire & normatif
L'examen visuel est issu du décret 2011-629 du 3/06/2011 (art. R. 1334-29-3 CSP). Il est encadré par la norme NF X 46-021 de septembre 2021 et son additif NF X 46-021/A1 de février 2024 — d'utilisation OBLIGATOIRE. La mention est exigée depuis le 1ᵉʳ juillet 2017.
- •Liste A : examen visuel + mesure d'empoussièrement (≤ 5 f/L) avant restitution
- •Liste B : examen visuel + mesure d'air si bâtiment occupé/fréquenté
- •Mesure libératoire impossible tant que l'examen visuel n'est pas Conforme
- •Le constat est intégré au Dossier Technique Amiante (DTA)
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Les 3 intervenants
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Maître d'Ouvrage (MO) | Commande les travaux ; vérifie certifications ; commanditaire de l'examen visuel EXTERNE |
| Entreprise de désamiantage | Travaux de retrait/encapsulage, nettoyage, AUTOCONTRÔLE (interne) — certifiée SS3 (Afnor, Qualibat, Global) |
| Opérateur de repérage | Réalise l'examen visuel — certifié AVEC mention obligatoire |
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Vocabulaire NF X 46-021
- •Autocontrôle : vérification par la personne en charge de l'opération (inclus dans l'examen visuel interne)
- •Confinement : isolement de la zone vis-à-vis de l'extérieur (≠ encapsulage au sens NF X 46-021)
- •Encapsulage : encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation pour conserver l'amiante en place de manière étanche
- •Élément constructif homogène : élément de fonction, composition et caractéristiques surfaciques constantes (jonction poteau-poutre = un élément homogène)
- •Fraction : partie représentative du MPCA traité (en m, m², ou unités)
- •MPCA : matériau ou produit pour lequel un opérateur a conclu à la présence d'amiante
- •Remarque : réserve ponctuelle et non répétitive — uniquement à la 1ʳᵉ étape
- •Non-conformité : nécessite une reprise des travaux ET un nouvel examen visuel
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Résidus de MPCA — typologie
| Type | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Résidus libres | Non incrustés, retirables sans destruction du support | Plâtre/enduit ciment dans bullage d'un mur béton |
| Résidus incrustés | Dans discontinuités, pores ou aspérités, non retirables sans destruction | Enduit ciment dans anfractuosités d'un mur parpaing |
| Résidus incrustés ponctuels | Non répétitifs, absents de la quasi-totalité des secteurs | Résidu de flocage entre prédalles/poutre métallique |
| Fibres résiduelles | Fibres NON visibles à l'œil nu — NE peuvent PAS faire l'objet d'un examen visuel | — |
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Examen INTERNE vs EXTERNE
| Critère | INTERNE | EXTERNE |
|---|---|---|
| Commanditaire | Entreprise de désamiantage | Maître d'Ouvrage (MO) |
| Réalisateur | Encadrant technique/chantier OU opérateur externe | Opérateur certifié AVEC mention |
| Objet | Auto-contrôle (4 phases) | Validation indépendante en 2 étapes |
1️⃣
Examen INTERNE — 4 phases
Résultats consignés par écrit. Méthodologie NF X 46-021 (2021) + A1.
- •1 — Surfaces traitées + propreté générale après nettoyage approfondi, AVANT dépose du dernier film
- •2 — Zones susceptibles d'avoir été polluées
- •3 — Zone après repli de TOUS les films, AVANT mesure libératoire
- •4 — Après repli du confinement (zones traitées + polluées potentiellement)
2️⃣
Examen EXTERNE — 2 étapes (avec confinement)
Si confinement → 2 étapes obligatoires. Sans confinement → 1 seule opération intégrant les 2 (mention de l'absence de confinement).
| Étape | Moment | Conditions |
|---|---|---|
| 1ʳᵉ étape | Avant enlèvement du dernier film, avant mesure libératoire, avant repli du confinement | Protection respiratoire P3 mini, surfaces sèches sans fixateur |
| 2ᵉ étape | Après repli du confinement, si 1ʳᵉ étape Conforme (avec/sans remarques) | Accès libre sans protection respiratoire — recommandé : même opérateur |
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Conditions d'intervention obligatoires
- •Protection respiratoire P3 minimum (1ʳᵉ étape) selon analyse de risques
- •Conditions normales de vue (corrigée si besoin)
- •Éclairage d'ambiance > 200 lux (mis en œuvre par l'entreprise si insuffisant)
- •Moyens d'accès (échafaudage, plate-forme) fournis par l'entreprise
- •Surfaces sèches, SANS fixateur ni surfactant (y compris sur films de propreté)
- •Lumière rasante avec torche forte luminosité (retrait), miroir si vision indirecte
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Échantillonnage — fractionnement par SURFACE (Tab. 1)
| Surface traitée (m²) | Fraction représentative à examiner |
|---|---|
| 0 à 200 | La totalité |
| 201 à 500 | 2 surfaces de 100 m² |
| 501 à 1 000 | 4 surfaces de 100 m² |
| > 1 000 | 5 surfaces de 100 m² + 1 surface de 100 m² par tranche de 500 m² au-delà |
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Échantillonnage — LONGUEUR & UNITÉ (Tab. 2 & 3)
- •Unités : la TOTALITÉ des éléments (portes coupe-feu, clapets, mitrons, garnitures de friction…)
- •Dépose complète du support : vérifier la dépose de la totalité du linéaire
| Longueur (m) | Fraction représentative |
|---|---|
| 0 à 30 | La totalité |
| 31 à 50 | 3 tronçons de 10 m |
| 51 à 100 | 5 tronçons de 10 m |
| > 100 | 5 tronçons de 10 m + 1 tronçon de 10 m par tranche de 100 m |
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Classes des surfaces traitées (Tab. 4 — RETRAIT)
Dépose intégrale du support → notion de classe non applicable (constat = absence d'élément/support et de tout résidu).
| Support | Surface continue (1) | Surface discontinue (2) |
|---|---|---|
| A — LISSE (charpente métal, bacs acier, béton sans bullage) | A1 : lisse continue | A2 : lisse discontinue |
| B — POREUX/ASPÉRITÉS (parpaings, briques, parquet, béton avec nids de cailloux) | B1 : poreux continu | B2 : poreux discontinu |
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Catégories de constat — RETRAIT (1 à 6)
| N° | Constat |
|---|---|
| 1 | Absence de surface traitée (MPCA + support déposés) |
| 2 | Absence de résidus de MPCA |
| 3 | Présence de résidus INCRUSTÉS (préciser ponctuels ou non) |
| 4 | Présence de résidus LIBRES de MPCA |
| 5 | Présence de MPCA non traité(s) alors qu'il(s) aurai(en)t dû l'être |
| 6 | Résidus libres PONCTUELS et NON répétitifs |
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Critères de conformité — RETRAIT (Tab. 5)
| Classe | Conforme | Non-conforme | Conforme avec remarque |
|---|---|---|---|
| SD (support déposé) | Constat 1 | Constat 5 | Constat 6 |
| A1 (lisse continue) | Constat 2 | Constat 4 ou 5 | Constat 6 |
| A2 (lisse discontinue) | Constat 2 ou 3 | Constat 4 ou 5 | Constat 6 |
| B1 (poreux continu) | Constat 2 ou 3 | Constat 4 ou 5 | Constat 6 |
| B2 (poreux discontinu) | Constat 2 ou 3 | Constat 4 ou 5 | Constat 6 |
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Procédés d'encapsulage (Tab. 6)
| Code | Procédé | Principe | Critère de conformité |
|---|---|---|---|
| E1 | Encoffrement | Enduit forte épaisseur sur support maintenu mécaniquement au contact du MPCA | Application sur la totalité de la surface |
| E2 | Doublage | Paroi sans contact (plaques de plâtre) | Protections jointives et jointoyées sur toute la surface, sans trappe de visite |
| E3 | Fixation par revêtement | Couche mince de liant/enduit étanche (résine, peinture) | Application sur la totalité |
| E4 | Imprégnation | Pulvérisation/injection de produit liquide pénétrant pour polymériser | Application sur la totalité (pénétration non contrôlable par l'opérateur) |
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Catégories de constat — ENCAPSULAGE (7 à 9)
| N° | Constat | Résultat |
|---|---|---|
| 7 | Application sur la totalité + protections jointives/jointoyées | Conforme |
| 8 | Non-application sur tout/partie OU protections non-jointives | Non-conforme |
| 9 | Résidus libres OU défauts mineurs PONCTUELS et NON répétitifs | Conforme avec remarque (1ʳᵉ étape uniquement) |
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Règle d'or des conformités
- •L'examen ne s'arrête PAS dès qu'un secteur est non-conforme — il continue
- •Mais 1 secteur Non-Conforme = TOUTE la zone Non-Conforme → reprise des travaux
- •Une non-conformité ne se lève QUE par un nouveau passage de l'opérateur
- •Nouvel examen = secteur(s) NC + nouvel échantillonnage (identique en nombre) parmi secteurs non examinés
- •Remarques (constats 6 et 9) UNIQUEMENT à la 1ʳᵉ étape
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Fiche de constat — contenu minimum
- •Date de l'examen visuel
- •Identification de la zone et du/des secteur(s) avec référence au plan
- •Liste des MPCA et éléments constructifs homogènes associés
- •RETRAIT : classe + constat 1-6 par élément + résultat (C / NC / CR) du secteur
- •ENCAPSULAGE : procédé E1-E4 + constat 7-9 + résultat (C / NC / CR)
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Procès-verbal de visite (PV)
Communiqué immédiatement à l'entreprise pour traiter les reprises sans paralyser le chantier. Le PV NE se substitue PAS au constat ni au rapport final.
- •Respect des conditions préalables
- •Identification de la zone de traitement
- •Date de l'examen
- •Conclusions générales (remarques, non-conformités)
- •2ᵉ étape : désordres flagrants + levée des remarques + conclusion C / NC
- •Illustrations possibles : photos, marquage in-situ, report sur plan
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Constat 1ʳᵉ étape — contenu minimum
- •Identification du chantier, de la zone, des MPCA traités
- •Coordonnées : commanditaire, propriétaire, maître d'œuvre, entreprise SS3, opérateur (certif. + assurance)
- •Noms et qualité des personnes présentes lors de l'opération
- •Dates des opérations d'examen visuel
- •Respect des conditions préalables (confinement)
- •Schéma situant les secteurs examinés (et secteurs NC)
- •Fiches de constat des secteurs examinés
- •PV de visite si existant
- •Conclusion : Conforme (avec/sans remarques) ou Non-Conforme
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Rapport 2ᵉ étape — conclusion générale
La conclusion est l'élément clé du rapport. Mentions obligatoires :
- •« Examen réalisé conformément à NF X 46-021:2021 et son additif de février 2024 »
- •MPCA concernés + type de traitement (retrait ou encapsulage)
- •Périmètre de la zone de traitement
- •Résultat : Conforme OU Non-Conforme selon NF X 46-021:2021 et A1
- •Clause systématique sur MPCA subsistants hors mission (mention « néant » si applicable)
- •Validation de la levée des remarques de la 1ʳᵉ étape
- •Mention de mise à jour du dossier de traçabilité
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Examen des zones susceptibles d'avoir été polluées
À l'issue des travaux, l'entreprise (examen interne) doit vérifier l'absence de résidus hors zone traitée, là où une dispersion a pu se produire.
- •Toitures fibro : combles, gouttières, charpentes, murs de refend, sol
- •Dalles de sol : débris passés sous cloison
- •Projections plâtre : ruissellements, jonction tête-de-mur/plafond vers locaux adjacents
- •Chemins de câbles traversant la zone
- •Trajet entre zone de traitement et zone de stockage
- •PV obligatoire : zone, liste des zones polluées potentielles, résultats, date, noms/fonctions
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Procédure complète — synoptique 13 étapes
- •1. Examen visuel interne entreprise sous confinement (par personne n'ayant pas participé aux travaux si possible)
- •2. Si 2 films : enlèvement du film extérieur (l'unique reste sinon)
- •3. Étude des dernières mesures d'empoussièrement par l'opérateur (analyse de risques)
- •4. 1ʳᵉ étape de l'examen visuel externe (chap. 5 NF X 46-021)
- •5. Reprise par l'entreprise des zones avec remarques
- •6. Enlèvement du dernier film de propreté
- •7. Nettoyage des résidus derrière les films
- •8. Nouvel examen interne incluant zones polluées (chap. 7)
- •9. Mesure libératoire (GA X 46-033)
- •10. Fixation des fibres résiduelles éventuelles
- •11. Dépose du confinement (extracteurs, sas, isolement)
- •12. 2ᵉ étape de l'examen externe (chap. 6) + PV si nécessaire
- •13. Rédaction du rapport final
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Procès-verbal de carence
Si le constat est impossible (surface déjà recouverte, pas d'accès…), la mission ne peut être accomplie pour le MPCA et la zone concernée. Un PV de carence motivé est établi.
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Cas particulier — enduit projeté
L'aspect ne suffit pas à différencier un enduit projeté d'un enduit lissé manuellement. Indices : année de construction (technique employée à partir des années 70), espace disponible (machine à projeter). En cas de doute → prélèvement pour analyse.